CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE RÉSERVATION DE LA VILLA

Article 1 – Contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans la villa située au 14 RUE DE GRAMMONT– 17138 PUILBOREAU
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé
avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier
même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la
résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – moyens de paiement acceptés
Paiement par carte bancaire via notre prestataire STRIPE.
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs (demander à la Direction)

Article 6 – absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de LA VILLA.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 – annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 9 – arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 10– règlement du solde
Le solde de la location est versé 7 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article 11 – état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du la villa à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 12 – dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 13 – toutes manifestations évènements sont interdites
(Anniversaire ou autres événements privés) respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu.

Article 14 – utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la
destination des lieux.

Article 15 – capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 16 – animaux interdits
Le présent contrat précise si le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation client.

Article 17 – assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être
assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 – litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être
soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à
l’adresse suivante : LES VILLAS DE GRAMMONT 14 RUE DE GRAMMONT 17138 PUILBOREAU
En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), LES VILLAS DE
GRAMMONT ne seraient être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de La Rochelle est reconnue.

Article 20 -Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

Article 21 -Horaires
L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 18H00 heures pour la Villa de 640 m2 et 16h pour la villa de 260 m2. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au 06 16 98 54 42 ou à contact@lesvillasdegrammont.fr afin d’indiquer votre horaire d’arrivée prévisionnel.
LA villa doit être libérée pour 10h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi
propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué